INFORMATIONS ANAH et VISALE

Evolution des régimes d’aides de l’ANAH en matière de rénovation énergétique et
d’autonomie depuis le 1 er avril 2024

Pour l’amélioration du logement les ménages peuvent accéder à trois types d’aides :
. les aides à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov »
. les aides pour l’adaptatio au logement en cas de perte d’autonomie « MaPrimAdapt »
. les aides à la réhabilitation de logements dégradés « MaPrime Logement Décent »

Pour les aides à la rénovation énergétique.
Il existe deux parcours : un parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur
et un parcours où l’accompagnement n’est pas obligatoire pour un changement de système
de chauffage décarboné. Tous les propriétaire sont concernés.

Jusqu’au 1er juillet, tous les logements peuvent bénéficier de l’ensemble des aides, quelle
que soit leur étiquette.
À partir du 1er juillet, tous les logements dont le DPE sera marqué par une étiquette F ou G
seront systématiquement orientés vers un parcours de rénovation globale. Ce qui veut dire,
que pour bénéficier d’une aide de l’Anah à la rénovation énergétique, il faudra donc
obligatoirement disposer d’un diagnostic de performance énergétique.
L’accompagnement est obligatoire pour les rénovations d’ampleur et facultatif pour les rénovations par geste.

Le calcul de l’aide pour les deux types de parcours est différent.
Pour une rénovation par geste, il s’agit d’un système forfaitaire.

Pour une rénovation d’ampleur, quel que soit le niveau de ressources des propriétaires, le
calcul de la subvention est en pourcentage, avec un taux qui est fonction du niveau de
revenus. De plus les CEE sont intégrées dans l’aide de l’Anah pour ce type de rénovation.

A savoir : MaPrimeRénov’ par geste est une aide nationale. Son instruction est assurée par la
plateforme nationale et pilotée par l’Anah centrale, ainsi que pour les demandes d’aide de
rénovation globale des ménages de catégorie intermédiaire et supérieure.

Pour les dossiers des ménages très modestes et modestes, il s’agit d’une aide à la pierre qui
sera instruite par les délégations locales de l’Anah et les collectivités délégataires.

Fin de la possibilité de prorogation des conventions issues des dispositifs Borloo dans
l'ancien et Cosse

. L’article 110 de la loi de finances pour 2024 a mis fin à la possibilité de prorogation
des conventions issues des dispositifs Borloo dans l'ancien et Cosse.
Désormais, tout propriétaire désirant louer son logement avec un conventionnement
Anah doit rentrer dans le dispositif Loc'Avantages (avec ou sans travaux)

. Toutefois le bénéfice fiscal reste acquis jusqu'à la fin du bail, dans les cas où la
convention Anah prendrait fin avant le bail.

Informations sur le dispositif VISALE

- Bien vérifier le montant garanti par le passeport VISALE du futur locataire, ce montant
comprend le maximum couvert pour le loyer et les charges.
-Vérifier que les informations (noms, adresse etc.…..) du bail sont exactement les
mêmes que sur le contrat VISALE
- Mettre à jour chaque année vos contrats de garantie VISALE :
- Choisir le contrat à mettre à jour et dans l’onglet action indiquer : « Toujours en
place, ou a quitté le logement…. »
c’est très important lorsque le locataire est toujours en place car le contrat peut se
trouver annuler sans cette mise à jour.
- Bien respecter les délais et les démarches à faire lors d’un impayé, envoi de la lettre recommandée dans les délais (elle sera à joindre à la déclaration) déclarer dès le 2ème impayé de loyer.